La municipalité présente un texte liberticide sur la propriété. Le FN s'y oppose fermement, en citant la littérature juridique associée. A peine notre formation a-t-elle pris la parole, que son micro est coupé et son intervention censurée, par un Maire visiblement très agacé par l'argumentaire républicain du Front National.
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2014-06-26,2014-06-26
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« Heu... c’est la solution que nous avons choisi... heu... en... en... en... en déc... en proposant de décider au Conseil Municipal ce soir que tout projet de ravalement... heu... d’un... d’un bâtiment, d’un pavillon, d’un... d’un immeuble et cetera... heu, fasse l’objet d’une, heu... d’une déclaration au préalable, auprès de la... de la ville » - Max STAAT
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« Alors merci M. le Maire de me donner la parole... » - Denis TRUFFAUT
« Afin d’analyser la demande qui est faite ce soir par le Conseil, que nous comprenons tout à fait, hein, à savoir l’instauration d’une déclaration au préalable pour les ravalements sur le territoire de la Commune d’Arcueil, j’aimerai brièvement rappeler la teneur de certains des articles sur lesquels vous vous appuyez » - Denis TRUFFAUT
« Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ; » - Article *R421-17 du Code de l’Urbanisme
« Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :
e) Dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. » - Article *R421-17-1 du Code de l’Urbanisme
« Donc ça c’est les textes qui sont utilisés ce soir par la majorité » - Denis TRUFFAUT
« Alors ces textes sont très clairs, hein, il ne s’agit pas d’une simple déclaration, mais bien d’une demande d’autorisation. Donc on demande avant de pouvoir faire un ravalement » - Denis TRUFFAUT
« Alors ça nous pose un petit problème, hein, bien évidemment... Puisque cette demande d’autorisation subordonnerait à des démarches administratives en mairie ou au service concerné le plein exercice en fait du droit de propriété » - Denis TRUFFAUT
« Alors la question c’est : “Qu’est-ce que c’est que le droit de propriété ?”... Petit rappel : Article ... » - Denis TRUFFAUT
(Ronchonnements des Conseillers Municipaux de Gauche)
« ...Et beh si, je suis désolé... » - Denis TRUFFAUT
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » - Article 544 du Code Civil
« Alors, heu... M. le Maire, qui a nécessairement connaissance de cet article, souhaite effectivement ce soir imposer aux habitants d’Arcueil un règlement de son cru afin de limiter leur droit de propriété » - Denis TRUFFAUT
« Il en a parfaitement le droit, mais sous certaines conditions » - Denis TRUFFAUT
« Si l’on s’en réfère à la hiérarchie des normes, qui régit le droit français, les règlements sont supplantés par les lois, je ne vous apprends rien, les lois par les textes fondateurs, et les textes fondateurs par les traités internationaux (Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958) » - Denis TRUFFAUT
« Que nous disent les traités internationaux ? » - Denis TRUFFAUT
« Article 17 de la Déclaration Universelle Des droits de l’Homme : Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété... » - Denis TRUFFAUT
(Le Maire coupe le micro du FN une première fois)
« Je vais vous demander de revenir au sujet et de conclure votre intervention » - Daniel BREUILLER
« Mais... c’est, c’est, c’est le sujet en fait, je... je... » - Denis TRUFFAUT
(Le Maire coupe le micro du FN une seconde fois)
« Les traités internationaux et le ravalement des façades, ça n’est pas le sujet, donc vous revenez au sujet et vous traitez sinon je mets aux voix la délibération » - Daniel BREUILLER
(Le Maire conserve le micro pendant quelques secondes, comme pour marquer son agaçement)
« Alors, heu... je vais écourter... heu... je vais écourter effectivement... » - Denis TRUFFAUT
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » - Article 545 du Code Civil
« Donc ça c’est la retranscription, dans le droit civil, des articles que je n’ai pas eu l’occasion de citer » - Denis TRUFFAUT
« La propriété en fait est un principe fondamental, c’est une liberté, c’est un droit naturel, imprescriptible... » - Denis TRUFFAUT
(Le Maire coupe le micro du FN une troisième fois, pour appuyer son agaçement)
« ... Je conclus... Si M. le Maire souhaite effectivement restreindre le droit de propriété des Arcueillais, et peut-être leur droit de parole, il n’est fondé qu’à le réaliser qu’à deux conditions » - Denis TRUFFAUT
« Justifier son projet par une clause de nécessité publique ; Je n’ai pas vu de cause de nécessité publique dans le texte qui nous est présenté, et... cette cause de nécessité publique doit être légalement constatée, ce qui n’est pas le cas non plus » - Denis TRUFFAUT
« Et enfin M. le Maire doit verser une juste et préalable indemnité aux propriétaires lésés par le projet, et ça n’est pas le cas » - Denis TRUFFAUT
« Au regard de la présente disposition, notre formation estime que la couverture des conditions de légalité n’est pas suffisament formée pour que ce texte puisse être porté aux voix » - Denis TRUFFAUT
« Nous demandons donc à M. le Maire de retirer son texte le temps d’étudier ces questions de légalité, qui nous paraissent extrêmement importantes, notamment celle portant sur le caractère synallagmatique de la déclaration, c’est-à-dire la contrepartie à apporter au propriétaire, et qui devra nécessairement être contractuellement garantie » - Denis TRUFFAUT
« A défaut nous nous verrions obligés de voter contre ce texte, et d’en tirer les conclusions qui s’imposent, à savoir que M. le Maire d’Arcueil réduit arbitrairement et unilatéralement... » - Denis TRUFFAUT
(Le Maire montre à nouveau des signes d’agacement)
« ... J’ai fini, deux lignes ... » - Denis TRUFFAUT
« ... le droit de propriété sur sa commune, ce qui constitue fallait-il le rappeler, une grave atteinte aux libertés fondamentales dont jouissent aujourd’hui nos concitoyens » - Denis TRUFFAUT
Rappelons en annexe les textes internationaux censurés par la municipalité :
« 1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété » - Déclaration universelle des droits de l’Homme, Article 17
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (...) » - Extrait du Préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Alinéa 1
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression » - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 2
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 17
En résumé :
- La propriété est un principe fondamental
- La propriété est une liberté
- La propriété est un droit :
- Naturel
- Imprescriptible
- Inaliénable
- Inviolable
- Sacré
Le comportement anti-républicain de la municipalité nous apprend deux choses : La première, que les socialo-communistes exècrent par dessus-tout et de manière quasi-allergique le droit de propriété, qui est pourtant le fondement même de l'intégration et du mérite républicain. La seconde, que la Gauche hait viscéralement la République, au point de trahir l'essence de nos lois, de s'asseoir nos textes fondateurs et de balayer d'une main près de 300 années d'héritage des Lumières, en outrageant avec des textes liberticides la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen.