FRONT NATIONAL Arcueil-Cachan

« J’aimerai rappeler plusieurs grands principes; le premier c’est en effet la représentativité du Front National dans les Commissions Municipales » - Denis TRUFFAUT

« Vous procédez ce soir à l’élection de Conseillers Municipaux amenés à siéger dans des Commissions dont vous déterminez librement le nombre de représentants, puisque ce sont des “initiatives” » - Denis TRUFFAUT

« Vous n’êtes pas sans l’ignorer, l’application de cette formalité est encadrée par la législation, et soumise également à jurisprudence » - Denis TRUFFAUT

« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » - Constitution du 4 octobre 1958 - Article 4 - Alinéa 3

« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale » - Code Général des Collectivités Territoriales - Article 2121-22 - Alinéa 3

« Considérant, dès lors, qu’en jugeant que, sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d’appel d’offres, les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent, la cour n’a pas commis d’erreur de droit » - Décision 345568 du Conseil D’Etat du 26 Septembre 2012 - Alinéa 5

« Le résumé, c’est qu’il est ici du devoir du Conseil Municipal ici siégeant de garantir la représentativité du Front National dans de telles commissions » - Denis TRUFFAUT

« Donc ça c’est pour la représentativité du Front National » - Denis TRUFFAUT

« Et maintenant je vais vous parler effectivement du règlement intérieur en lui-même... » - Denis TRUFFAUT

« Dans le préambule effectivement vous nous dites que ce projet est une “initiative municipale soumise à aucun règlement”. Je vous avoue M. le Maire que je suis un peu surpris avec ce type de déclaration, puisque ça ne me paraît pas tout à fait légal » - Denis TRUFFAUT

« Vous savez que l’activité du Conseil Municipal est normalement strictement encadrée par la loi » - Denis TRUFFAUT

« Cette initiative est forcément soumise à un certain nombre de règlements » - Denis TRUFFAUT

« M. Jean-Pierre Delalande demande à M. le ministre de l’intérieur ce qu’il y a lieu de penser de la pratique de certaines communes consistant à autoriser des personnes extérieures au conseil municipal à assister aux réunions des commissions et à participer à leurs débats. Il lui demande :

• a) si de telles pratiques sont conformes ou contraires aux textes réglementant le fonctionnement des assemblées municipales et si notamment la présence de personnes extérieures au conseil municipal dans les réunions de commissions (qui ne sont pas publiques) est de nature à mettre en cause la validité des délibérations prises par lesdites commissions ;
• b) s’il est en mesure de lui faire connaitre la différence juridique existant entre les commissions du conseil municipal et les commissions extramunicipales qui existent aujourd’hui dans beaucoup de communes

 » - Journal Officiel - 8 Mai 1989 - Question n°12683 - Jean-Pierre DELALANDE à M. le Ministre de l’Intérieur

« Le code des communes fixe, en son article L. 121-20, les règles applicables à la constitution et au fonctionnement des commissions du conseil municipal. Ces dispositions législatives permettent au conseil municipal de former des commissions d’instruction, composées d’élus communaux, qui peuvent être soit permanentes, soit à durée déterminée, selon les missions qui leur sont confiées. Le maire est président de droit de toutes les commissions municipales qu’il doit convoquer dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui eut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Quant à l’organisation de leurs travaux, la loi n’apporte aucune précision sur ce point. Les commissions municipales sont de simples commissions d’étude, sans aucun pouvoir propre ; elles ont pour tâche l’élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal qui a seul compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Rien ne s’oppose donc à ce que les commissions municipales entendent, si nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires. Les commissions extramunicipales se distinguent des commissions du conseil municipal en ce qu’elles ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.121-20 du code des communes. Les commissions extramunicipales sont librement constituées par le conseil municipal qui détermine lui-même leur objet, leur composition et les conditions de leur fonctionnement. Il s’agit d’instances consultatives qui permettent d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil municipal » - Journal Officiel - 31 Juillet 1989 - Réponse à la question n°12683 - M. le Ministre de l’Intérieur à Jean-Pierre DELALANDE

« Contrairement à ce qu’affirme le préambule de ce projet de délibération, toutes les Commissions crées à l’initiative du Conseil Municipal sont bien évidemment régies par des textes règlementés » - Denis TRUFFAUT

« Il n’existe que deux types de Commissions : Les Commissions Municipales, régies par l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales -donc les Commissions Municipales- et les Commissions Extra-Municipales, également appelées Comités Consultatifs, qui sont régies par l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il n’y a donc que deux types de Commissions » - Denis TRUFFAUT

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales » - Code Général des Collectivités Territoriales - Article 2143-2 - Alinéa 1

« Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours » - Code Général des Collectivités Territoriales - Article 2143-2 - Alinéa 2

« Ainsi, au regard de la législation en vigueur, il apparait qu’une Commission Municipale ne peut être composée que de Conseillers Municipaux » - Denis TRUFFAUT

« Il apparait également que la désignation des membres pour les deux types de Commissions est fixe, donc non modifiable pendant la durée du mandat » - Denis TRUFFAUT

« Si le projet décrit bien une Commission Municipale, régie par l’article L2121-2, alors notre formation demande la révision du préambule ainsi que des articles 1, 3 et 4 afin de se conformer à la législation en vigueur » - Denis TRUFFAUT

« Si le projet décrit au contraire une Commission Extra-Municipale, régie par l’article L2143-2, alors nous demandons la révision de la dénomination, du préambule ainsi que des articles 3 et 6 » - Denis TRUFFAUT

« Dans tout autre cas, ce projet d’assemblée nous semble sortir du champ de compétence du Conseil Municipal » - Denis TRUFFAUT

« La présente délibération prendrait alors le risque d’être entâchée d’illégalité et, bien évidemment, nous nous réserverions le droit d’ester en justice afin de poser la question de légalité au Tribunal Administratif territorialement compétent » - Denis TRUFFAUT

« Cette Commission existe. Elle n’est pas sans règle, elle est non-réglementaire, ça ne veut pas dire exactement la même chose » - Carine DELAHAIE

« Elle est sujet à règlementation » - Carine DELAHAIE

« Mais effectivement c’est une chose que nous avons mis en place... Heu... Parce que nous n’avions pas l’obligation de le faire » - Carine DELAHAIE

« La démocratie, c’est les décisions que prend le Conseil Municipal » - Christian MÉTAIRIE

« Ca veut pas dire que vous auriez été élu, ça ensuite il y a des règles qui gèrent les processus de désignation » - Daniel BREUILLER

« L’importance d’une telle Commission, le fait de l’ouvrir à la population, qui en aucun cas, à des représentants de la population, qui en aucun cas ne peut être une régression mais plutôt un progrès. Elle est ouverte à la diversité du Conseil Municipal, il y aura donc des propositions, la possibilité que des représentants des listes d’opposition... heu... puissent siéger » - Daniel BREUILLER

« Il y aura au moins un représentant de l’opposition, d’une des oppositions, qui ne sont pas les mêmes je tiens à le dire d’ailleurs, qui siègera à l’intérieur de cette Commission ; Qu’ils y postulent parce que quiconque fait un tout petit peu d’analyse des règles qui régissent les élections à la proportionnelle dans un Conseil le sait » - Daniel BREUILLER

« Nous appliquons strictement les règles qui sont édictées par l’ensemble des textes qui régissent les désignations et bien sûr la représentation à la proportionnelle » - Daniel BREUILLER

« J’examinerai très attentivement toutes les jurisprudences, il y en a beaucoup, et dans une présentation comme vous venez de le faire à l’oral on peut leur faire dire beaucoup de choses... Heu... Et... Le droit n’est pas comme ça. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, que vous esteriez en justice, hé bien estez... Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ? ... Estez... Très bien. Heu... » - Daniel BREUILLER

« Très franchement je pense qu’il n’y a aucun souci juridique, nous nous attachons à respecter strictement la loi » - Daniel BREUILLER

« Nous ne nous attacherons jamais, M. TRUFFAUT, à favoriser la présence du Front National où que ce soit » - Daniel BREUILLER

« Et même si vous le voulez, j’irai au bout de mon propos : je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour vous combattre... Et surtout combattre vos idées, ça n’est pas une question de personne, c’est une question d’idées » - Daniel BREUILLER

« Je n’ai en aucune façon envie de donner au Front National une place quelconque » - Daniel BREUILLER

« Vous siégez dans ce Conseil Municipal, vous n’avez pas à revendiquer d’autre droit que celui-là » - Daniel BREUILLER

Le 18 Juillet 2014, le Front National a déposé un recours en excès de pouvoir contre la municipalité d’Arcueil. A décharge des pièces à conviction qui lui ont été présentées, le Tribunal Administratif de Melun a accepté d'ouvrir une enquête.

Le 12 Août 2014, le Front National reçoit un courrier de Mme GILGER TRIGON, lui annonçant que la délibération litigieuse sera annulée pour être remplacée par une nouvelle délibération, et qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'instruction judiciaire en l'état. La manoeuvre n'aura échappé à personne : Face à la pertinence et à la véracité des arguments du FN, La municipalité se sait en danger. Elle cherche ainsi à éviter un jugement, dont elle sait qu'il sera prononcé en sa défaveur.

Le 9 octobre 2014, la municipalité présente sa délibération amendée, qui exclut une fois de plus le Front National de l'instance représentative qu'elle est censée créer